Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 349 26 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIQUET ARTICLE 4 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article 4 actualisant les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base et entérinant donc la réforme des retraites du Gouvernement.