AMENDEMENT

 Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de porter le nombre de trimestres validés pour le bénéfice du dispositif départ anticipé au titre des carrières longues relatif aux périodes de chômage indemnisé, de l’activité partielle indemnisée ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) de quatre à huit trimestres.

Depuis la présentation du Programme de Stabilité, le gouvernement tente d’augmenter le taux d’emploi par tous les moyens, en comptant notamment sur la présente réforme et sur celle de l’assurance chômage votée à l’automne dernier en contraignant les chômeurs à accepter des conditions d’emploi dégradés. Ces deux projets de loi combinés présentent néanmoins le danger d’accroitre considérablement le sas de précarité de nombreux séniors.

A 61 ans, selon la dernière étude de la DARES en 2023, moins de la moitié des séniors sont en emplois et près de 10 % en temps partiel. Au quatrième trimestre 2022, 1,4 millions des demandeurs d’emploi ont plus de 50 ans, parmi eux 850 000 sont des chômeurs de longue durée qui souffrent ou pourront souffrir probablement de la réduction de la durée d’indemnisation votée lors de la dernière contre réforme de l’assurance chômage.

Or la présente loi ne fera qu’accroitre ces chiffres.

Déjà la DREES en 2016 avait évalué que la réforme de 2010 avait augmenté la probabilité d’être au chômage de 7 points. Selon l’étude, pour les personnes au chômage à 58 ans, la probabilité de rester au chômage au cours d’une même année était de 45 % avant la réforme de 2010, contre 55 % après la réforme. Pour les personnes déjà au chômage à l’approche de l’âge de la retraite, la réforme des retraites « s’est [donc] surtout traduite par un risque plus important de rester au chômage : les personnes au chômage y restent plus longtemps, dans l’attente d’une liquidation plus tardive de leur retraite. ».

L’INSEE estimait de son côté en 2017 que la réforme de 2010 s’est traduit par une hausse de 14 points du taux d’emploi à 60 ans, de 13 points du taux de chômage, et de 7 points pour l’invalidité/maladie.

La réforme envisagée avec ce PLFRSS portant l’AOD à 64 ans aura les mêmes effets délétères sur le chômage des séniors même majorés et à ce titre, il est urgent de lutter contre la précarisation induite par cette réforme, a fortiori pour les classes populaires, particulièrement touchées par le chômage et l’inactivité après 50 ans.

De plus, la pandémie a induit l’augmentation de l’activité partielle indemnisé qui oblige à réévaluer le plafnd pris en compte.

Par cet amendement, nous proposons donc que le gouvernement évalue la possibilité de déplafonner de 4 à 8 les trimestres validés pour le départ anticipé pour carrière longue au titre du chômage et activité partielle indemnisés et de l’ASS, situation de fin de droit qui touche particulièrement les plus précaires.