AMENDEMENT

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque bénéficiaire du compte professionnel de prévention est informé de ce compte et de son alimentation via son contrat de travail.

Le présent article contient une action de communication à propos du compte professionnel de prévention (C2P) à l’égard des employeurs (mentionnés à l’article L. 4163-4) et des bénéficiaires du compte professionnel de prévention.

Par cet amendement, nous souhaitons préciser, dans le code du travail, que chaque bénéficiaire du compte professionnel de prévention soit informé de ce compte et de son alimentation via son contrat de travail.

 En effet, il y a une sous-information des travailleurs-euses concerné.e.s par ce compte professionnel de prévention.

D’autre part, dans son rapport datant de décembre 2022, « Les politiques publiques de prévention de prévention en santé au travail dans les entreprises », la Cour des comptes relève que « le dispositif n’a plus aucune vertu de prévention » : « Résultat d’un compromis, le compte professionnel de prévention (C2P) dans ses modalités actuelles n’est pas à la hauteur des objectifs qui lui étaient assignés, dans un contexte où l’âge de départ en retraite recule par ailleurs ».

Dans son rapport, la Cour des Compte avance également : « Il apparaît en effet que les actions de prévention ne font pas partie du quotidien de tous les salariés – de nombreuses entreprises reconnaissant ne pas être impliquées en matière de prévention »^[1].

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que chaque bénéficiaire du C2P (compte professionnel de prévention) soit informé de ses droits, donc de l’existence de ce compte et de son utilisation.