AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 10

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de porter le montant minimal des pensions de retraites au niveau du montant du salaire minimum de croissance net, et non à 85 % du montant du salaire minimum de croissance net.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons porter le montant minimal des pensions de retraites au SMIC net, et non à 85% du SMIC net.

L’article 4 de la réforme des retraites (loi « Fillon ») de 2003 prévoit déjà que le minimum de pension pour une carrière complète serait égal à 85 % du SMIC net : « La Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance ». Cette disposition - qui concerne un nouveau retraité sur cinq - n’a jamais été mise en œuvre par Emmanuel Macron depuis son premier quinquennat. Ainsi, si la loi était appliquée, et compte tenu du SMIC actuel (1 353 euros nets), ce minimum de pension contributif devrait déjà aujourd’hui être de 1 150 euros et surtout la règle devrait être appliqué depuis 2008

Enfin, rester toute une carrière complète au SMIC reste une fiction « statistique » ou une anomalie scandaleuse, le SMIC étant le salaire « sans qualification » et sans ancienneté.

De plus, très peu de salarié.e.s font une carrière complète au SMIC : le groupe « d’experts » sur le SMIC indique que seulement 6 % de salariés touchant 1 ,1 fois le SMIC font une carrière complète.

D’après la DARES, parmi les personnes ayant effectué des périodes au salaire minimum entre 1995 et 2015, aucune n’y est restée plus de douze ans.

Pour ceux que cela concernerait, la pension devrait s’établir au niveau du SMIC, la pension minimum contributive devant s’établir au niveau du salaire minimum d’autant que depuis 2003, il est exigé quatre années de travail supplémentaires !

C’est pourquoi l’objet de cet amendement vise à demander un rapport afin de porter le montant minimal contributif des pensions au SMIC.