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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3116 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mme de LA GONTRIE, MM. CHANTREL, MAGNER, FÉRAUD, CARDON et MARIE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. PLA et STANZIONE et Mmes LE HOUEROU, MEUNIER et BRIQUET ARTICLE 12 |
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Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la décision par décret la définition du taux d’incapacité permanente pour les aidants qui justifiera le rattachement ou non au régime général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.