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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3114 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. ASSOULINE, Mme de LA GONTRIE, MM. CHANTREL, MAGNER, FÉRAUD, CARDON et MARIE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. PLA et STANZIONE et Mme LE HOUEROU ARTICLE 12 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.