AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. CARDON, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, MEUNIER, ROSSIGNOL et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DURAIN et LECONTE, Mme MONIER, MM. TEMAL, TISSOT, LUREL, FÉRAUD et MARIE, Mme de LA GONTRIE, MM. RAYNAL et STANZIONE, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN, ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mme VAN HEGHE, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au II de l'article L. 351-14-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à étendre la durée durant laquelle les étudiants et anciens étudiants peuvent effectuer une demande de rachat de leurs trimestres d'études supérieures à un tarif réduit.
Actuellement fixée à 10 ans après la fin des études, la durée actuelle ne coïncide pas avec les capacités financières des jeunes salariés qui entrent dans la vie active et qui doivent composer avec d'importantes dépenses dans l'installation de leur vie professionnelle et personnelle.
C'est pourquoi, il est ici proposé de porter ce délai à 15 ans, pour permettre aux anciens étudiants de racheter leurs trimestres, plus tardivement dans leur parcours de vie.

NB :La rectification consiste en un changement de place. (d'un article additionnel après l'article 11 à un amendement à l'article 7)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).