Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2980

1 mars 2023

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, CARDON et DURAIN, Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL et LECONTE, Mme MONIER, MM. TISSOT, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12