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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2960 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. FICHET, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE, FÉRET, LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, MEUNIER, ROSSIGNOL et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, CARDON et DURAIN, Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL et LECONTE, Mme MONIER, MM. TEMAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.