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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2954 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MONIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, MEUNIER, ROSSIGNOL et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, CARDON et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DURAIN, LECONTE, TEMAL, TISSOT, LUREL, FÉRAUD et MARIE, Mme de LA GONTRIE, MM. RAYNAL et STANZIONE, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN, ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mme VAN HEGHE, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 63
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article L921-4 du code de l'éducation, qui contraint les enseignants du premier degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions de départ en retraite, une disposition qui ne s'applique pas aux enseignants du second degré.
Il vise ainsi à rétablir l'égalité de traitement entre les enseignants du premier degré et l'ensemble des autres personnels de l’Éducation nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.