AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur l’impact sur le système des retraites de l’hypothèse du Gouvernement transmise au Conseil d’orientation des retraites de geler le point d’indice des fonctionnaires jusqu’en 2027.

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à remettre un rapport sur l'impact sur le système des retraites de l'hypothèse du Gouvernement transmise au Comité d'Orientation des Retraites de geler le point d'indice des fonctionnaires jusqu'en 2027.

En effet, dans les hypothèses de Bercy, le point d'indice va être gelé jusqu'en 2027, entraînant logiquement un décrochage des cotisations sociales versées par l'Etat-employeur et les fonctionnaires. Ce décrochage pèserait 4,7 milliards d'euros dans les 10, 2 milliards d'euros de déficit annoncés par le Gouvernement.

Ce gel du point d'indice va également entraîner une lourde perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires.

Pour une infirmière payée 2 000 euros net par mois en 2022, cela représenterait une perte de pouvoir d'achat de 11 200 euros sur le quinquennat !

Cet amendement a été travaillé sur la base de la note du collectif Nos services publics : ""Projet de loi retraites : Le déficit est-il artificiellement doublé pour justifier la réforme ?

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.