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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2746 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à ne pas affilier des populations étant très éloignées du salariat (loueurs de meublés, vendeurs de biens sur des plateformes) au régime complémentaire AGIRC-ARRCO
Cet article 1er du projet de loi modifie l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale relatif au champ d’application des institutions de retraite complémentaire pour tenir compte de l’affiliation des salariés des régimes spéciaux au régime général et complémentaire de retraite pour les personnes embauchées à compter du 1er septembre 2023.
La rédaction proposée par le projet de loi aboutit à affilier à ces institutions toutes les personnes relevant de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale et notamment, par renvoi, toutes les populations visées à l’article L. 311-3 du même code.
Or certaines de ces populations étant très éloignées du salariat (loueurs de meublés, vendeurs de biens sur des plateformes type « le bon coin » …) ne relèvent pas du régime Agirc-Arrco sur décision des partenaires sociaux, gestionnaires de ce régime.
La rédaction du projet de loi aboutirait à faire adhérer obligatoirement ces populations au régime Agirc-Arrco.
Le présent amendement propose de ne pas modifier l’article L. 921-1, sa rédaction actuelle permettant de viser tous les salariés y compris ceux relevant aujourd’hui des régimes spéciaux.Cet amendement a. été travaillé avec l’AGIRC-ARRCO.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.