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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2582 rect. bis

2 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN, Daniel LAURENT, MAUREY et HINGRAY, Mmes LASSARADE et BELRHITI, MM. BURGOA, LEVI, CALVET, GENET et BASCHER, Mmes DREXLER et LOPEZ et MM. LAMÉNIE, SIDO, BONHOMME, CHATILLON, GROSPERRIN, GREMILLET et PANUNZI


ARTICLE 13



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.