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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2573 rect.

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, MM. BOURGI et TISSOT, Mmes JASMIN, BLATRIX CONTAT et CONWAY-MOURET, M. STANZIONE et Mme MONIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.