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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2555 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON ARTICLE 13 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant la diminution de la durée maximum de suspension entre la demande de liquidation et la mise en place d’un cumul emploi-retraite.
Objet
Afin de ne pas pénaliser financièrement les assurés souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, le présent amendement propose d’évaluer l’application de l’alinéa 24 de cet article, en particulier l’éventualité d’une réduction du délai de carence pour mettre en place un cumul emploi-retraite.