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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2541 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 67
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par les mots : « dont la publication intervient avant le 1er septembre 2023 ».
Objet
Cet amendement prévoit la publication, avant le 1er septembre, du décret actant la prise en compte, pour la liquidation du droit à pension de retraite, de la première année d’IUFM et des allocations d’enseignement créées par l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991.
Cette prise en compte est conditionnée, dans la loi précitée, à la titularisation dans un corps d’enseignants, mais aussi à la publication d’un décret en Conseil d’État. Un premier décret, n° 91-984 du 25 septembre 1991, a été annulé par le Conseil d’État.
Les enseignants concernés peuvent aujourd’hui bénéficier du rachat de ces années d’études mais ne peuvent toujours pas les compter lors de la liquidation de leurs droits à la retraite.
Cet amendement vise donc à faire appliquer la loi votée il y a plus de 30 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.