Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2490 rect.

2 mars 2023

AMENDEMENT

présenté par

M. JOYANDET, Mmes LOPEZ, BONFANTI-DOSSAT et PLUCHET, MM. COURTIAL, FAVREAU et LE RUDULIER, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. SIDO, Mmes MICOULEAU et DUMONT, M. FRASSA, Mme BELRHITI et MM. POINTEREAU, ROJOUAN, HOUPERT, CALVET et LAMÉNIE

ARTICLE 7