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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 248 24 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PACCAUD ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 63
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé.
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli au cas où la réécriture de l'article L. 921-4 du code de l'éducation ne serait pas acceptée.
Cet amendement vise à s'assurer que la règle interdisant aux enseignants du premier degré de partir en retraite en cours d'année scolaire soit supprimée.