AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1132-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1132-1-.... – Le licenciement d’un salarié de plus de 50 ans ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail examine si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec l’âge du salarié. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

Le présent amendement propose de conditionner le licenciement d’un salarié de plus de 50 ans à l’avis de l’inspecteur du travail.

Dans son projet de réforme, le gouvernement impose un recul de l’âge de départ à la retraite sans prévoir de dispositif ambitieux pour améliorer l’emploi des séniors. L’index seniors tel qu’il est conçu à l’article 2 est largement insuffisant. Or, sans mesure forte pour l’emploi des séniors, cette réforme condamne les salariés de plus de 50 ans à sombrer dans la précarité. 

Chaque réforme de décalage de l’âge légal de départ à la retraite a provoqué un pic de ruptures de contrats des séniors. En France, cela a par exemple été le cas après la réforme Woerth de 2010. D’après la DRESS, 16% des personnes de plus de 50 ans n’étaient ni en emploi ni à la retraite en 2019. 

À l’heure actuelle, le code du travail se borne à interdire les licenciements liés à l’âge mais aucun dispositif préventif n'existe. Résultat : les droits des employés de plus de 50 ans ne sont protégés qu’à l’issue d’une trop longue procédure judiciaire, et les séniors injustement licenciés peinent à retrouver un emploi. 

C’est ce qu’ont précisé à France info plusieurs séniors en recherche d’emploi présents à un "job dating" le mois dernier. C’est ainsi que Frédéric, 51 ans, au chômage depuis deux ans, passe des dizaines d'entretiens par mois, sans succès. Il témoigne : "je postule, mais les entreprises n'ont rien pour moi, apparemment. Faut envoyer au moins 100 CV pour avoir une réponse positive !" Nombre de ces séniors s’inquiètent du projet de réforme des retraites et de l’allongement de la durée de cotisation. Christelle, 55 ans, également citée par France info, se demande si elle va tenir le coup jusqu’à 65 ans.

L’objectif de cet amendement est ainsi de prévenir, autant que faire se peut, les risques générés par cette réforme injuste en faisant des séniors de plus de 50 ans une catégorie spéciale de salariés protégés contre les licenciements abusifs.

Sur le modèle du dispositif prévu pour les salariés syndiqués, cet amendement dessaisit les employeurs de leur prérogative et confie le pouvoir de licencier les seniors de plus de 50 ans à l’inspection du travail auprès de laquelle l’employeur devra déposer une demande d’autorisation de licenciement.