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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 240 rect.

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

M. PACCAUD, Mme ESTROSI SASSONE, MM. HENNO, LAMÉNIE, BOUCHET, BELIN et CHATILLON, Mme LOPEZ, M. SOL, Mmes RICHER, GOSSELIN et DUMONT, MM. BURGOA et BRISSON, Mmes GUIDEZ, BELRHITI, THOMAS et IMBERT, MM. PELLEVAT, KLINGER, Daniel LAURENT et DECOOL, Mmes Laure DARCOS et DEL FABRO, MM. CHASSEING et GENET, Mme RAIMOND-PAVERO, M. FRASSA, Mmes LÉTARD et BELLUROT et M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 7



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.