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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2385 rect. ter 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme LUBIN, MM. STANZIONE, FICHET, MAGNER, BOURGI et TODESCHINI, Mmes Martine FILLEUL et HARRIBEY, MM. PLA, DURAIN, SUEUR, GILLÉ, Patrice JOLY, MONTAUGÉ, FÉRAUD et REDON-SARRAZY, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. JOMIER, TISSOT, CHANTREL, MÉRILLOU et DEVINAZ, Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, MM. JACQUIN et ÉBLÉ et Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET ARTICLE 7 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.