Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 233 rect. 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, LEVI et PRINCE, Mmes de LA PROVÔTÉ et PERROT, M. CANÉVET, Mme BILLON, M. DUFFOURG et Mme GACQUERRE ARTICLE 2 |
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 222-2 du code du sport.
Objet
Cet amendement de précision vise à prendre en compte les particularités suivantes du sport professionnel :
- Les contrats de travail sont, dans le sport professionnel, des contrats à durée déterminée spécifiques ;
- Les carrières sportives professionnelles sont particulièrement courtes – en moyenne inférieures à sept ans, et pouvant également être stoppées brutalement suite à une blessure – au regard de l’âge légal de départ à la retraite ;
- Les sportifs, joueurs et entraineurs, ne peuvent pas tous bénéficier d’un reclassement sur des postes administratifs internes.