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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2316

28 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

M. KANNER, Mme Gisèle JOURDA, MM. MONTAUGÉ, BOURGI, FICHET, FÉRAUD, Patrice JOLY, TISSOT et MAGNER, Mme ARTIGALAS, M. DEVINAZ, Mme BONNEFOY, M. DURAIN, Mmes CARLOTTI et VAN HEGHE, M. GILLÉ, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET, Sylvie ROBERT, Martine FILLEUL, FÉRET et BLATRIX CONTAT, MM. MARIE, LOZACH, LUREL et KERROUCHE, Mme HARRIBEY, M. PLA, Mme MONIER, M. Mickaël VALLET, Mme ROSSIGNOL, MM. TEMAL, JOMIER et CHANTREL et Mmes ESPAGNAC et POUMIROL


ARTICLE 7



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.