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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2304 rect. 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. GENET, BRISSON, BASCHER et BURGOA, Mmes Marie MERCIER, MALET et BORCHIO FONTIMP et MM. ROJOUAN, SIDO, FRASSA et CHARON ARTICLE 7 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.