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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2187 rect. bis

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. LEMOYNE, ROHFRITSCH, DENNEMONT, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, BUIS et RAMBAUD et Mmes DURANTON, SCHILLINGER et CAZEBONNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.