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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2172 28 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY et Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 13 |
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Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 357-4, les mots : « L. 351-15 et L. 351-16 » sont remplacés par les mots : « L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-8 » ;
Objet
Amendement de coordination.