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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2167 28 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY et Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 13 |
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Alinéa 37, deuxième et troisième phrases
Remplacer les mots :
les dérogations. Il peut prévoir l’application rétroactive de la suspension des plafonds concernés
par les mots :
la suspension des plafonds concernés et peut en prévoir l’application rétroactive
Objet
Amendement rédactionnel