|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2166 28 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SAVARY et Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéa 3
Après la référence :
L. 11 bis
insérer la référence :
, L. 84
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'estimation indicative globale adressée tous les cinq ans aux assurés à partir de 55 ans inclut également des informations sur les règles applicables aux fonctionnaires en matière de cumul emploi-retraite.