AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté - vote unique

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des non-salariés agricoles et le régime des professions libérales » ;

2° À l’article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».

II. – Le I s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023.

Objet

Bien que les professionnels libéraux cotisent au titre du risque famille, ceux d'entre eux qui ont eu au moins trois enfants ne bénéficient pas de la majoration de pension de 10 % attribuée aux salariés, aux travailleurs indépendants, aux non-salariés agricoles et aux fonctionnaires et financée par la Caisse nationale des allocations familiales.

Dans une logique de justice et de soutien aux familles nombreuses, cet amendement vise à ouvrir aux professionnels libéraux le bénéfice de cette majoration pour enfants.