|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2160 28 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SAVARY et Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 |
|||||||||
Alinéa 36, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de dépassement de ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
Objet
Amendement rédactionnel.