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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2146 28 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 |
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Alinéa 36
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VI du livre Ier, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle
Objet
Coordination au sein du code du travail.