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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2097 rect.

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. TABAROT, KAROUTCHI et RAPIN, Mmes DEMAS, DUMAS et DUMONT, MM. SAURY et MEIGNEN, Mme MICOULEAU, MM. LEVI et CHARON, Mmes BELRHITI, LOISIER, RICHER et MALET, MM. BURGOA, PELLEVAT, SOMON et CALVET, Mme JOSEPH, MM. Jean-Baptiste BLANC et FRASSA, Mme MULLER-BRONN, MM. PACCAUD, Pascal MARTIN, Stéphane DEMILLY et GROSPERRIN, Mme Valérie BOYER et M. MOGA


ARTICLE 13



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.