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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2067

28 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CARDON, MAGNER, BOURGI, TISSOT et GILLÉ, Mme BRIQUET, MM. Patrice JOLY, MÉRILLOU et LUREL, Mmes PRÉVILLE et MONIER et MM. PLA et JOMIER


ARTICLE 10



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.