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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 1971 rect. bis 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SEGOUIN, PIEDNOIR et SIDO, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. KLINGER, Mme DUMAS, MM. BASCHER, FRASSA et Étienne BLANC, Mme THOMAS et MM. CHARON et SAURY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » à partir du 1er janvier 2025 ;
2° Le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » à partir du 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Depuis sa création, le taux et l’assiette de la CSG n’ont cessé d’augmenter alors même qu’elle était censée être une contribution fiscale temporaire. Par la réforme de 2018, la CSG a augmenté de 1,7 point. Si, en contrepartie, la plupart des salariés ont bénéficié d’une baisse de charges, cela n’a pas été le cas pour de nombreux retraités.
60% d’entre eux ont en effet vu le taux de CSG dont ils doivent s’acquitter passer de 6.6% à 8.3%, sans aucune contrepartie, ce qui a légitimement été vécu comme une injustice.
Le présent amendement propose dès lors de revenir d’ici au 1er janvier 2027 au taux applicable avant 2018 et redonner ainsi de l’espoir et du pouvoir d’achat aux retraités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.