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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 1963 rect.

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. TABAROT et KAROUTCHI, Mmes DEMAS, DUMAS et DUMONT, MM. SAURY et MEIGNEN, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et MICOULEAU, MM. LEVI et CHARON, Mmes BELRHITI, RICHER et MALET, MM. BURGOA, PELLEVAT, CALVET, Jean-Baptiste BLANC, FRASSA, PACCAUD, Pascal MARTIN et GROSPERRIN et Mme Valérie BOYER


ARTICLE 7



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.