AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de créer un établissement de retraite additionnelle des salariés du privé sur le modèle de l’établissement de retraite additionnelle de la Fonction publique.

Ce rapport doit permettre d’apporter des données statistiques visant à généraliser une part de capitalisation collective à l’ensemble des salariés, ainsi qu’à déterminer le taux des cotisations patronales et salariales.

Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l’après-guerre sur le principe de répartition et de solidarité entre les générations. Ce dispositif de répartition constitue le socle de notre système de retraite. Ainsi, les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs au titre de l’assurance vieillesse servent à payer les pensions des retraités. Cette solution a été privilégiée par les gouvernants de l’époque afin de pouvoir rapidement verser les pensions aux retraités.

Pourtant, dans notre société contemporaine, la baisse de la natalité rend insoutenable le financement de nos aînés par la seule répartition qui représente plus de 98 % des retraites. En effet, si la France comptait plus de quatre cotisants par retraité en 1960, le ratio est aujourd’hui de 1,7. Et l’évolution démographique va le faire chuter à 1,4 dans moins de 20 ans, du fait de la conjonction de la baisse de la natalité et de l’augmentation de l’espérance de vie.

Alors qu’une part de capitalisation collective a été instaurée pour les agents de la fonction publique en 2006, il devient urgent de généraliser ce dispositif à l’ensemble des salariés. La création d’un établissement de retraite additionnelle des salariés du privé (ERASP), sur le modèle de la fonction publique institué dans le cadre de la loi de 2003, permettrait d’instaurer une part de capitalisation collective pour tous les salariés.

Ce dispositif, déjà existant dans de nombreux pays, prouve son efficacité notamment sur l’amélioration du pouvoir d’achat des retraités et l’assainissement des comptes publics. En effet, le rapport 2021 Pension Markets de l’OCDE a montré que de 2010 à 2020 les fonds de pension néerlandais avaient remporté en moyenne 6,2% net d’inflation, les fonds australiens 5,6%, les fonds canadiens 5,4% et les fonds suédois 4,8%. Ces chiffres sont comparables à ceux qu’obtiennent les partenaires sociaux de la fonction publique française avec l’ERAFP : 5,6% en moyenne depuis le début de la gestion en 2006.

Aujourd’hui, le système général des retraites met en évidence des inégalités importantes car seuls certains salariés privilégiés tels que les fonctionnaires à travers la RAFP, les salariés de la Banque de France, les pharmaciens… peuvent profiter de la capitalisation collective.

Il ne s’agit donc pas ici d’instaurer le principe de la retraite par capitalisation mais d’appeler à généraliser une part de capitalisation collective : chacun doit pouvoir bénéficier des rendements supérieurs induits par ce dispositif. Tel est l’objet de cet amendement.