AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

MM. IACOVELLI, LÉVRIER, HASSANI, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, M. GATTOLIN, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, LEMOYNE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 8

Alinéas 11, 26, 36, 53 et 61

Remplacer les mots :

un des trois âges

par les mots :

un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt-et-un ans

Objet

L’article 8 précise que l’âge de départ à la retraite pour longue carrière peut être anticipé selon trois bornes d’âge qui sont définies par décret. L’accès au dispositif est en effet conditionné à un début d’activité avant 16 ans, avant 18 ans ou avant 20 ans.

Le présent amendement a pour objet de créer une possibilité de départ anticipé pour les assurés ayant travaillé avant 21 ans en créant une 4ème borne d’âge de début d’activité, conformément aux annonces de la Première ministre du 5 février 2023. La borne d’âge fixée à 21 ans permettra aux assurés ayant réuni 4 ou 5 trimestres avant cet âge, et justifiant de leur durée d’assurance requise cotisée (172 trimestres à terme), de partir à l’âge de 63 ans. Les âges de début d’activité et l’âge de départ possible sont définis par décret.