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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 154 rect. 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL et Mmes LE HOUEROU et Gisèle JOURDA ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le présent article ne s’applique pas aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Objet
Le présent amendement propose que le recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans ne s'applique pas aux DROM.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).