AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice des dispositions du 2° du I de l’article 10 de la présente loi pour prendre en compte les congés parentaux prévus aux articles L. 515-1 à L. 515-12 du code général de la fonction publique.

Dans un souci d’égalité entre les femmes et les hommes et d’équité entre les secteurs privé et public,cet amendement demande un rapport afin d’étudier la possibilité de prendre en compte les congés parentaux pour les droits à la retraite des fonctionnaires.