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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 1364 27 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à la création d'un régime de retraite additionnelle obligatoire pour le secteur privé (RASP) sur le modèle du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) introduit à l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Objet
L'objet se justifie par le dispositif même de l'amendement.