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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 1204

27 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MÉRILLOU


ARTICLE LIMINAIRE


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci ne vise en effet qu’à répondre à un impératif d’équilibre des comptes publics. Depuis son arrivée aux responsabilités, le Président de la République mène une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Cependant, cette réforme injuste et rejetée par la majorité des Français n’est pas l’unique solution : il faut poser la question des recettes du système, question que le gouvernement ne semble pas vouloir aborder. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.