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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 1018

27 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

M. TISSOT


ARTICLE 10



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.