AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces plafonds spécifiques sont réduits de moitié lorsque la moyenne semestrielle des sommes portées chaque mois au crédit du compte est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ».

Le plafonnement des commissions d’intervention bancaires concerne l’ensemble de la clientèle (8 euros par opération et 80 euros par mois). Toutefois, des plafonds spécifiques sont applicables aux personnes bénéficiant du droit au compte ou de l’offre spécifique, pour mieux les protéger : ces plafonds spécifiques sont fixés à 4 euros par opération et 20 euros par mois.

Partant du constat que, pour nos concitoyens les plus modestes, 20 euros par mois de frais bancaires peut s’avérer un montant élevé, l’article 4 de la présente proposition de loi prévoit qu’en ce qui concerne les commissions d’intervention, les plafonds spécifiques soient désormais proportionnels aux revenus des personnes concernées.

Cependant, un tel dispositif serait à la fois peu lisible et très difficile à mettre en œuvre. Il supposerait en effet que les plafonds soient très finement adaptés aux revenus des personnes. Il impliquerait également que les établissements bancaires collectent assez d’information pour connaître avec précision ces revenus, ce qui pose des difficultés d’ordre pratique, mais aussi en termes de protection des données personnelles.

Afin de mieux protéger les clients dont les ressources sont particulièrement faibles, le présent amendement propose de substituer à l’article 4 initial un dispositif de « sous-plafonds » réservé à ceux des bénéficiaires de l’offre spécifique et du droit au compte dont la situation financière est la plus délicate. Les plafonds spécifiques seraient ainsi réduits de moitié lorsque le flux créditeur mensuel – calculé selon une moyenne semestrielle – est inférieur à un seuil fixé par arrêté.

Ce dispositif est immédiatement opérationnel puisque certaines banques, par exemple la Banque postale, utilisent déjà l’indicateur du flux créditeur mensuel pour déterminer le niveau de fragilité financière de leur client.