|
Direction de la séance |
Proposition de loi Accessibilité et inclusion bancaires (1ère lecture) (n° 35 , 524 ) |
N° 17 rect. 3 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. WATTEBLED et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, VERZELEN, DECOOL, GRAND et CHASSEING ARTICLE 5 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à créer une autorisation de découvert sans frais proportionnée aux revenus des clients bénéficiant d'une offre spécifique. Cette permission pourrait s'avérer contre-productive dans la mesure où l'offre spécifique doit aider les publics les plus précaires à mieux gérer leur budget.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.