Direction de la séance |
Proposition de loi Accessibilité et inclusion bancaires (1ère lecture) (n° 35 , 524 ) |
N° 15 rect. 3 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. WATTEBLED et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, VERZELEN, DECOOL et GRAND ARTICLE 1ER |
Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose de créer une sorte de "service public des distributeurs de billets" qui serait délégué à La Poste. La mise en œuvre de cette nouvelle mission serait réalisée par La Banque Postale, filiale de La Poste, ce qui poserait un problème de concurrence vis-à-vis des autres banques.
Ce nouveau service public aurait pour mission d’ « assurer une couverture territoriale complète. » Or la France dispose déjà du meilleur maillage d'agences bancaires en Europe et 99% des Français ont accès à un distributeur en moins de 15 minutes en voiture.
La création d'un nouveau service public, avec les contraintes législatives et les taxes supplémentaires qu'elle implique, ne paraît donc pas justifiée.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 1er de la PPL.