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Direction de la séance

Proposition de loi

Accessibilité et inclusion bancaires

(1ère lecture)

(n° 35 , 524 )

N° 11

2 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1-3-.... – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation et L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiant des bourses sur critères sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi que les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du présent code sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire. »

II. - Cet article s’applique à compter du 1er janvier 2024.

Objet

Les membres du groupe CRCE reprennent à leur compte, en la modifiant, une proposition du groupe socialiste et républicain qui supprime les frais d’incidents pour les personnes les plus précaires et les étudiantes et étudiants boursiers. Leur plafonnement ne peut être considéré comme une réponse adaptée, il convient de les supprimer.