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Direction de la séance |
Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 ) |
N° 71 13 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. CHASSEING ARTICLE 4 UNDECIES |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.