Direction de la séance

Proposition de loi

Amélioration de l'accès aux soins

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 )

N° 6 rect. bis

13 février 2023

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSEPH et BELRHITI, MM. PELLEVAT, CHATILLON et Daniel LAURENT, Mme MULLER-BRONN, MM. SAUTAREL, BOUCHET, MOGA, PERRIN, FOLLIOT, PIEDNOIR, BASCHER et BRISSON, Mme MALET, MM. GENET, BELIN, LAMÉNIE et SIDO, Mme VENTALON, MM. DARNAUD et CHARON, Mmes DUMONT, LOPEZ et BILLON et MM. CAMBON et TABAROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS