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Direction de la séance |
Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 ) |
N° 37 rect. 14 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI et Mme PANTEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
sans adressage préalable de la part d’un médecin
par les mots :
dans les conditions prévues au II de l’article L. 4301-2 du code de la santé publique
Objet
Il s’agit d’un amendement de clarification : l’exercice de l’IPA doit toujours être coordonné par un médecin et protocolisé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.