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Direction de la séance |
Proposition de loi Encadrement des centres de santé (1ère lecture) (n° 324 , 323 ) |
N° 17 rect. 13 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LE HOUEROU, M. FICHET, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE, FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A |
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Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « ou à but lucratif » sont supprimés.
Objet
Avec cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il s'agit de lutter contre la financiarisation de la santé de premier recours et les structures commerciales à but très lucratif, dans la logique de nos propositions dans le cadre du PLFSS pour 2023 concernant la télémédecine.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel avant l'article 1er à un additionnel après l'article 1er bis A).